Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Augeronne Distribution Services n'avait pas intérêt à agir contre l'autorisation d'exploitation commerciale du 2 juin 2023 ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation et méconnu l'article L. 752-6 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01381_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02341_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, ainsi que l'a rappelé le tribunal, le code de commerce et le plan comptable général prévoient que l'entreprise enregistre toutes les opérations réalisées, chronologiquement, et conserve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
factures produites par la SARL Set ont fait l'objet d'un règlement effectif, et l'obligation de paiement qui en résulte est atteinte par la prescription fixée par les dispositions de l'article L. 110-4 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 9 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, transposée à l'article L. 481-2 du code de commerce : " Les États membres veillent à ce qu'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de l'aviation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00900_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00239_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le statut du personnel administratif des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
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