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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
Vu : - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
4ème chambre
DCA_24TL02146_20250626
26 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Par suite, ces bordures littorales doivent être regardées comme constituant des espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 36.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
Par suite, les premiers juges ne se sont pas mépris sur la portée des conclusions à fin d'annulation en ce qu'ils les ont regardées comme dirigées contre cette dernière décision.
Juge des référés
ORCA_24TL02771_20250521
21 mai 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02947_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se borne à viser le code de l'urbanisme et le plan
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02692_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
ORCA_24BX00530_20240730
30 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04386_20240308
8 mars 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_23BX03177_20240412
12 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_26PA01771_20260423
23 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
ORCA_21BX04328_20220823
23 août 2022
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04274_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21NC00974_20220406
6 avril 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
Vu - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique
6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision
DCA_22LY02573_20230613
13 juin 2023
B, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 5 avril 1980 à Mbandaka (RDC), est entré en France le 5 août 2011 sous couvert d'un visa touristique.
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