Dans ces conditions, et en vertu des dispositions précitées du 3 de l'article 283 du code général des impôts rappelé ci-dessus, le montant de cette taxe résulte du seul fait de sa facturation explicite

la confusion entre ces deux entités, de minorer la base imposable de l'Eurl Maidoche en ne déclarant pas en France une partie des sommes facturées par l'entreprise Sylwester qu'il avait pourtant encaissées

mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

B était alors directeur financier, avait émis soixante-trois chèques que ce dernier avait encaissés au cours de l'année 2013 sur ses comptes personnels pour un montant total de 300 288,92 euros.

Aux termes de l'article 97 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions

parallèlement, associé de la première, comme de nature à établir que le montant de ce solde a constitué pour l'intéressé un revenu distribué au sens du a de l'article 111 du code général des impôts qu'à la condition

Enfin, le tribunal administratif pouvait se limiter à mentionner que l'association Le Petit Pays - Andilly Loisirs ne démontrait pas remplir les conditions prévues à l'article 207 1. 5° du code général

d'elle, soit établir des avis de mise en recouvrement libellés au nom de chacun des associés connus d'elle, à proportion de ses droits dans la société.

Dans ses conditions, alors même qu'il séjournait régulièrement au Venezuela pour les besoins de son activité professionnelle, M.

B établit que la SARL Maison B a enregistré au 31 décembre 2014 un résultat déficitaire de 58 333 euros et que ses valeurs à l'encaissement enregistrées au compte 511 s'élevaient à la somme de 9 735 euros

Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit évaluer d'office les bases d'imposition de M. A sur le fondement de la disposition précitée.

conseil alors que le courrier de réclamation du 12 janvier 2021 avait été adressé à l'administration par ce dernier ; - la décision rejetant sa réclamation est insuffisamment motivée ; - les conditions

Elle rajoute que si un paiement était finalement dû à l'intéressée au titre de la créance cédée, la société BN Serres en serait bénéficiaire, sous réserve des conditions énoncées ci-dessus.

Par une convention d'affermage du 2 juin 2003, la communauté de communes du Pays de Bitche, à laquelle a succédé le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle (SDEA), a confié à la société

valoir que : - si le jugement attaqué devait être annulé, il y aurait lieu d'accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir, faute pour la requérante de justifier de l'encaissement

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a exercé son droit de communication afin d'obtenir la communication des relevés manquants.

Dans ces conditions, compte tenu du comportement de M.

L'administration, qui a reconstitué le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à partir des encaissements effectués sur les comptes bancaires de M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les impositions litigieuses auraient été établies à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Dans ces conditions, eu égard au caractère systématique et substantiel de ces seules irrégularités affectant la comptabilité de la société Ari, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant