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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00170_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2104393 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions présentées à l’encontre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00505_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04360_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00132_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00098_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C, représentée par Me B, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03465_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX01622_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02248_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un jugement no 2301563 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 17 avril 2023 et enjoint au préfet du Calvados de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01861_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 14 avril 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02444_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00709_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02543_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision du 24 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05545_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision du 24 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21910_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par une décision du 19 juillet 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse, la demande d’aide juridictionnelle de M. B... a été rejetée.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02319_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Candel et Partners a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation formée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01987_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04647_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B a soulevé l'inconstitutionnalité des articles L. 5 et L. 6 du code de justice administrative. La demande d'aide juridictionnelle de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00847_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 18 mars 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02126_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Par une décision du 5 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 1er avril 2021 par M

Source officielle

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