Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Il fait appel du jugement par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur l'objet du litige : 2.

Par un jugement n° 1903755 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

E, représenté par Me Dumont, conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat lui verse une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203663 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M.

Par un jugement n° 2103935 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2100925 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. B...

A et Mme B relèvent appel du jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande. 2.

La réclamation du 29 janvier 2018 a été rejetée par une décision du 5 septembre 2019.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai et 21 juin 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 1601150 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2217675 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Illimited Conseil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1907683 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Par un jugement no 2200893 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M.

Par un jugement n° 1903341 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, M.

Par un jugement du 16 novembre 2021, dont il relève appel, le tribunal a rejeté sa requête. 2.