B... a été rejetée ar décision du 19 février 2025.

Laval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Quint, premier conseiller, - les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Robillard pour la commune de Coudekerque-Branche.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait les dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Dans ce cas il détermine quelle est la partie perdante en fonction notamment des raisons qui conduisent à rendre les conclusions principales sans objet et tient également compte de l'équité, au regard

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en remier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des

, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction. 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie,

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté.

Lusset, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. - et les observations de Me Devaux, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

A demande la correction a été déterminé conformément à ses déclarations fiscales déposées auprès de l'administration fiscale.

trimestriels n°s 5 à 10 et du compte-rendu annuel pour l’année 2020.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 15 février 2023 : 9.

B, - les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique, - et les observations de Me Maidagi, représentant l'EURL D et M. C.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / () /

Par une décision du 17 février 2021, le recteur a rejeté sa demande.

Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.