administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de trente jours ou, à titre subsidiaire, d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ou, à défaut, d’annuler la décision portant obligation

B s'est soustrait à l'exécution de l'arrêté de remise et a été déclaré en état de fuite le 19 mars 2019. Puis M.

de trente jours ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident mention « salarié », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

" dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification

A, ressortissant tunisien né le 30 mai 1977, déclare être entré en France en 2015.

 » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour ; 4°

; - la déclaration d’inaptitude d’un salarié empêche l’autorisation de son licenciement pour motif économique ; - les obligations de l’employeur relatives au reclassement n’ont pas été respectées.

Toutefois, en premier lieu, si des photocopies de cartes d'identité portugaises figuraient dans le dossier des deux salariés tel qu'il a été présenté par M.

déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a

légal ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et ses déclarations de résultats. 6.

" ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de la munir, dans

par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement des observations, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître

l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

B, ressortissant tunisien né le 29 juillet 2000, est entré en France, selon ses déclarations, le 29 mai 2018.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

A..., ressortissant tunisien né le 1er octobre 1993 à Ben Gardane (Tunisie), est entré sur le territoire français le 13 septembre 2021, selon ses déclarations.

utilisent le bureau du directeur du magasin comme vestiaire ne suffit pas à rendre illicite la présence d'une caméra ; les membres de la commission d'enquête ont conclu que les déclarations des salariés

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 7.