, ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société par actions simplifiée Ingérop Conseil et Ingénierie, la société par actions simplifiée Dumez Côte d’Azur et la société

Ils soutiennent que : - leur action n'est pas prescrite, les différentes actions en justice qu'ils ont introduites entre 1997 et leur demande indemnitaire préalable du 20 juillet 2018 ayant interrompu

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

en justice ou de le défendre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par l'organe délibérant. 3.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2023, la société par action simplifiée (SAS) Ingerop conseil et ingénierie, représentée par l'AARPI SJA Avocats, agissant par Me Jeambon, demande à

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, le centre communal d'action sociale de Villeurbanne, représenté par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A... et s

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 [c'est-à-dire aux objets qui sont ceux des actions ou opérations d'aménagement], à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre

Sur l'intervention en défense : 2. La commune de Tignes, propriétaire du domaine skiable, a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué. Par suite, son intervention en défense doit être admise.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le centre communal d'action sociale de Lapugnoy, représenté par la SCP Gros, Hicter et d'Halluin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, Mme B A déclare se désister, d'instance et d'action.