au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Comme l'ont relevé les premiers juges, le bénéfice de la protection fonctionnelle constitue un droit pour les agents en remplissant les conditions.

dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les conditions

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 5.

prononcé son licenciement à compter du 1er février 2021 et, d’autre part, d’enjoindre au maire de procéder à sa réintégration et à son reclassement dans un emploi correspondant à son grade, dans un délai

Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la conservation du délai de recours contentieux dirigé contre la décision contestée.

Parallèlement, Mme B ayant été placée en congé de longue maladie depuis le 9 septembre 2020 et ayant sollicité la requalification de ce congé en congé de longue durée, par une décision du 13 juillet 2021

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, - le code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent

Mme A, qui était en congé de maladie ordinaire le 1er janvier 2008, a ensuite été placée en congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée à de multiples reprises, avant que le comité

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

A B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né en avril 1970, est entré en France en janvier 2014.

et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que (…) de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Elle a été placée en congé pour élever un enfant de moins de huit ans du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, puis en congé de longue maladie non imputable au service du 8 octobre 2019 au 7 octobre 2020

Les points en litige précisent que : « Dans ces conditions, pour les agents qui ne sont pas en congés, le planning peut générer, dans certains cas, deux dimanches travaillés consécutifs.