pas justifié de la compétence de la signataire de l’arrêté contesté ; - le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivés ; - ils sont entachés d’un défaut

Dans ces conditions, la société Aquopale Parc n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité des deux collectivités serait engagée pour lui avoir donné des assurances de réaliser un projet d'aménagement

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen

d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir ou, à défaut

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 12.

Mutuelle des architectes français, représentée par Me Fliniaux, conclut à la révocation de la clôture de l'instruction, à ce que la Cour se déclare incompétente au profit de la juridiction civile, à défaut

En troisième lieu, la motivation de la décision de transfert telle que précisée au point 9 ne révèle aucun défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme A. 14.

pas répondu au moyen tiré de l'erreur de fait concernant l'absence de justificatif de sa prise en charge par son fils ; sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher le 6 septembre 2021, qui n'a pas produit d'observations.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 13.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ».

fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à défaut

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 7.

de renvoi de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut

de la ville " et qu'il viendrait compenser le départ de plusieurs commerces, assurant ainsi la présence d'un commerce de proximité, notamment alimentaire, pour les habitants des quartiers voisins.

générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), notamment celles visant à économiser l’espace agricole en privilégiant la densification de l’urbanisation par le remplissage des « dents

de la quincaillerie des volets en bois qui, eux-mêmes, présentent des défauts de pose et de fonctionnement ainsi qu’un défaut de tenue de leurs arrêts.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2021, la SARL Transports Tiberi, représentée par Me Poli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif