En tout état de cause, elle ne produit aucun élément de nature à établir que l’exécution du jugement attaqué risquerait d’entraîner pour elle des conséquences pécuniaires difficilement réparables, la seule

et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

2018, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

C..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de reconnaitre que l’acte qu’elle a subi est un aléa thérapeutique ayant entraîné des conséquences graves et anormales, de dire qu’une obligation

octobre 2017, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé ne nécessitait pas une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner

Elle soutient que : - l'exécution du jugement est de nature à entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, eu égard au montant important de la somme qui lui est réclamée, qu'elle n'est

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 8 juillet 2021 qui a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

familiale " est délivré de plein droit : (…) / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner

L'exécution du jugement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables dès lors que l'éventuelle délivrance du permis de construire sollicité pour l'exécution des travaux aurait pour conséquence

et familiale " est délivré de plein droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Par un avis du 24 janvier 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a retenu que le défaut d'une prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Ces éléments médicaux ne permettent pas de tenir pour établi que, contrairement à l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, un défaut de prise en charge médicale serait susceptible d’entraîner