de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle indique que sa présence en

Vu : -la Constitution, notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention entre le Gouvernement de la République

Par suite le moyen tiré d'une erreur de fait dans l'application de l'article R. 431 -10 ci-dessus ne peut qu'être écarté. 5.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entaché d'une erreur manifeste

fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - le préfet aurait dû faire

attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Il soutient que : le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucun risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; - la décision portant interdiction de

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision

ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef cette décision doit être écarté. 5. En second lieu, M.

A... reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur

refus de délai de départ volontaire est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

est entaché d’une erreur d’appréciation quant à la menace à l’ordre public et sa vie privée et familiale ; - la décision de refus de séjour est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il n’était pas