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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05724_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle repose sur une appréciation
Juge des référés
ORCA_25PA03176_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00973_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente dès lors que le préfet n'a pas signé l'arrêté portant délégation de
ORCA_22PA05097_20221220
20 décembre 2022
incompétente ; - elles sont entachées d'erreur de fait quant aux condamnations et à l'insertion professionnelle ; - elles sont entachées d'erreur de droit quant à la menace à l'ordre public ;
ORCA_25VE00601_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’un vice de procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01646_20251016
16 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait.
5ème chambre
DCA_22VE02605_20231005
5 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
Il en résulte que l'exception d'incompétence soulevée, en première instance par la société Sogefon, sous-traitante de la société Cari Bâtiment, doit être écartée.
DCA_23PA00163_20240301
1 mars 2024
B C, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions contestées.
ORCA_24LY00161_20240909
9 septembre 2024
Il soutient que : S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire : - elles ont été prises par une autorité incompétente, dès
ORCA_25PA06555_20260319
19 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté ne peut qu’être écarté.
3ème Chambre
DCA_23VE01493_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui a fait obligation de
ORCA_24PA00046_20240207
7 février 2024
jugement : - il est entaché d'un défaut de motivation et d'une omission à statuer ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente
DCA_23VE00954_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, si la requérante soutient que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer, en ce que le tribunal n'a pas examiné son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00409_20220415
15 avril 2022
eu égard aux dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'a pas été signé par le préfet de l'Essonne et que la délégation de signature
ORCA_26PA01037_20260408
8 avril 2026
B..., ressortissant sénégalais né le 26 décembre 1997, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des stipulations du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
L’article 6 de la même ordonnance dispose que : « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations
2ème chambre
DCA_23TL02310_20250715
15 juillet 2025
dès lors que le conseil de discipline n'était pas impartial, compte tenu de la présence de Mme , agent de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée ; - elle est illégale par voie d'exception
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04001_20220823
23 août 2022
B persiste à soutenir en appel que l'auteur de l'arrêté était incompétent pour prendre la décision litigieuse au motif que la délégation consentie est extrêmement large.
DCA_22TL21896_20250612
12 juin 2025
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif les a rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur la régularité du jugement : 5.
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