B au paiement d'une amende de 150 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et a enjoint à M.

C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de a refusé de déplacer une canalisation implantée sous leur propriété, au , sur la parcelle

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

En ce qui concerne l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme : 3.

Elle soutient que : - la requête de 1ère instance n° 2000540 n'est pas tardive ; - les procédures utilisées ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une inspection de la propriété de M.

Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté litigieux ne peut qu’être écarté. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...

privée, défense d’entrer » un autre indiquant « voie privée, sans issue » et le troisième « accès interdit, propriété privée » et placé une chaîne sur toute la largeur de la voie.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de la loi du 24 juillet 1860, le bois de Vincennes, initialement propriété de l’Etat, a été cédé à la Ville de Paris.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

N7 et N8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garein ; - les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux déclarés ; - le projet ne respecte pas les limites séparatives de propriété

ces parts sociales se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Dans cette configuration, la réalisation d’un niveau enterré contre / à proximité des limites de propriété rencontrerait des difficultés de terrassement liées à la dureté du rocher, et localement à sa

prévention des risques d'inondation du bassin versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin, tel qu'approuvé par l'arrêté du 30 juillet 2007, en tant, d'une part, qu'il classe sa propriété

A... constituent une contravention de grande voirie au sens de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime

; elle a subi des préjudices inhérents aux opérations de retrait de la cuve d'hydrocarbure, qui ont entraîné la destruction d'une partie du mur séparatif des propriétés et qui lui ont causé un préjudice