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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
S'agissant de l'exception de prescription : 43.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
excessif ; - l'administration ne pouvait l'exclure du dispositif de régularisation prévu par la circulaire Cazeneuve et les majorations de 40 % doivent être ramenées à 15 % ; cette circulaire est opposable
1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
Ils soutiennent que : -l'administration fiscale a écarté les actes constitutifs des trusts comme ne lui étant pas opposables sans mettre en œuvre les garanties attachées à la procédure de répression
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 38 000 euros perçue par Mme E en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 22 septembre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / () / 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
des fins personnelles à hauteur de 50 % de leur usage total, et ce pourcentage est excessif ; - les paragraphes 220 et 240 de la documentation administrative référencée BOI-RSA-BASE-20-20 sont opposables
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
B a signé, simultanément, une convention de croupier avec la société Fortessia, moyennant le versement d'une somme de 64 184 euros, et une convention de délégation de créance avec la SNC Matindustrie n
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Pour contester une telle substitution, la CCT2C soutient que la créance invoquée par la société Bouygues TPRF trouve son origine dans un différend l'opposant à la seule commune de Wissant, né à l'occasion
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
DCA_23PA01388_20240412
DCA_23PA01389_20240412
DCA_23PA01390_20240412
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
cause les sommes litigieuses dans la SARL Peyrac Assurances et a même admis leur caractère déductible ; cette circonstance empêche de qualifier ces sommes de rémunérations occultes ; la doctrine, opposable
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration a pris une position formelle lors d'un précédent contrôle concernant la pratique de règlement en espèces, ce qui lui est opposable
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
. / Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
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