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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par deux avenants aux conventions respectives, la durée des délégations a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il fait appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ». 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
convention d’avoir été conclue à titre onéreux, cette convention ayant été conclue sur le fondement des III et IV de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ; -en tout
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de cette convention.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
écrite, laquelle fait défaut ; M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01471_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de la faute commise par la commune de Molitg-les-Bains dans le choix des matériaux et du procédé de construction ayant conduit à l'intervention
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
dans la convention ; -l’étendue du contrôle constitue un facteur déterminant pour identifier une délégation de service public ; -le contrat qui a été conclu avec la communauté d'agglomération
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
S’agissant de la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Thibéry du fait de l’ouvrage public : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de la convention du 31 juillet 2006, qualifiée par l'administration de convention d'assistance, de conseil et de représentation, que la société D s'engageait à fournir son assistance et à réaliser des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03160_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02646_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la convention la liant à la commune.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le GHH a fait preuve de déloyauté contractuelle en se retirant brutalement de la convention constitutive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Puis, en réponse à la demande fondée, d'une part sur l'existence d'une faute de l'autorité concédante du fait des erreurs que comportait le cahier des charges sur la fréquentation et le personnel, et,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, par une convention de concession conclue en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme le 20 février 2009, la SEM Nièvre Aménagement a été chargée par la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01092_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sur tous les points non traités par la présente Convention. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
au taux légal à compter de la date de sa réclamation, soit le 13 septembre 2019, jusqu'à parfait paiement et la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 47 sur 3085