Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

au mandataire de la partie représentée et signification d'une copie conforme de cette décision directement à la partie intéressée, a fait une inexacte interprétation de l'article R. 751-3 du code de justice

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, quand bien même le requérant justifie exercer une activité professionnelle depuis le 8 janvier 2020, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. II.

C se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis environ sept années à la date de la décision attaquée, durée qui a toutefois été en partie acquise du fait de l'inexécution de la mesure d'éloignement

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

Par ailleurs, si la décision en litige reproche à M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

code de justice administrative.