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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04330_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 23 avril 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01495_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'annuler les décisions portant décisions obligation de quitter le territoire français, obligation de pointer tous les mardis, obligation de déposer son passeport, fixation du pays de destination, interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00955_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il a également admis l’intervention présentée par l’EARL Evain, M. H... M..., la SCEO Horizon, M. S...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00302_20240201
1 février 2024
1 février 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 22. En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02093_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 17.Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03587_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 19.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01587_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2025 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays renvoi et lui a fait interdiction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01094_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01345_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d’un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02260_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 18.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00531_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 17 octobre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
préfet du Nord des 30 septembre 2024 et 6 mai 2025 portant d’une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02052_20250821
21 août 2025
21 août 2025
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00384_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 25 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
sports ne distingue pas, s'agissant du danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, selon l'âge de ces pratiquants ; - la gravité des actes reprochés à M F justifie l'interdiction
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01280_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu’il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction
Source officiellePage 47 sur 1775