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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00580_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03833_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par ailleurs, Mme A, décédée en cours d'instance, se prévalait de troubles de jouissance, notamment d'un préjudice de vue qu'impliquerait une construction nouvelle en face de son jardin d'agrément dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
global de 397 000 euros, dont 2 000 euros de frais d'avocats, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, 229 000 euros à parfaire de perte de valeur vénale et 156 000 euros au titre de trouble de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04217_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
travaux de remise en état du chemin desservant sa propriété est constitutive d'une rupture d'égalité devant les charges publiques de nature à engager sa responsabilité ; * au regard des troubles de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02899_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02610_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Selon les termes de l'article 4 du même décret : " L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03197_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
des faits ; - cette faute lui a causé des préjudices qui peuvent être évalués à 31 680 euros pour le préjudice financier, 4 000 euros pour le préjudice moral et 10 000 euros pour le préjudice de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
circulation de ces véhicules, qui sont " incompatibles avec la sécurité des personnes et des biens, tant sur le plan santé (nuisances sonores, niveau de pollution), que sur le plan des troubles de jouissances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01762_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il subit un préjudice de vue, évaluable à 10 000 euros, un préjudice de jouissance
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
réalité des désordres et leur évolution, d’en identifier les causes (dimensionnement et entretien de l’ouvrage de recueil des eaux pluviales), d’évaluer leur préjudice matériel et les troubles de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00068_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis par le Musée national Picasso-Paris, y compris les troubles de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01530_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Saint-Barthélemy et de l'agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy à lui verser les sommes de 112 000 euros au titre du préjudice matériel, de 25 000 euros au titre de la perte de jouissance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : les intimés ont eu un comportement abusif en première instance en ne démontrant pas les effets du projet sur la jouissance de leurs biens respectifs et par leur volonté de sanctuariser
Source officiellePage 47 sur 134