Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; -

Par un jugement n° 2106090-2106096 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

1981 en ce qu'il excède l'habilitation législative de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 ; ses bénéfices non commerciaux ne pouvaient être contrôlés que dans le cadre de l'article 98 du code général

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités croates ainsi que d'annuler l'arrêté du 7 décembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

A relève appel du jugement du 27 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.

Mme A C est une ressortissante haïtienne, née le 9 décembre 1956.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, par un arrêté n° DPPAT-BCI-2021-091 du 17 décembre 2021, régulièrement publié le 20 décembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n° 17-décembre 2021, le préfet

En premier lieu, par un arrêté n° DPPAT-BCI-2021-091 du 17 décembre 2021, régulièrement publié le 20 décembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture spécial n° 17-décembre 2021, le préfet

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Les requérants soutiennent en revanche que les stipulations précitées de l'article 6 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise font obstacle à l'application de la loi fiscale française dès lors que

B et de sa famille au Luxembourg avant le 31 décembre 2013. Il en résulte que les contribuables possédaient en France leur foyer jusqu'à la fin de l'année 2013.

Par un jugement n° 2325118/8 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 octobre 2023, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C une attestation de demande d'asile

A, ressortissant angolais né le 31 janvier 1972 à Damba, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 17 janvier 2020.

Dès lors que cette décision se borne à tirer les conséquences de l'absence de présentation par l'intéressée des documents mentionnés au I de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 ou du justificatif

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif