articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles UI 3, 11 et 13 du PLU sont maintenus à titre subsidiaire ; - les moyens soulevés en première instance contre le permis de régularisation tirés

étrangers et du droit d'asile doit être, ainsi que l’a demandé le préfet de l’Isère en première instance, substituée à la base légale tirée de l’article L. 612-7 du même code, qui procède d’une erreur

d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Par conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'incompétence

Il soutient que : - le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement contesté est irrecevable ; il relève d’une cause juridique différente de celle des moyens soulevés en première instance ;

A, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe.

En premier lieu, Mme C reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré du défaut d'examen particulier de son état de santé.

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

La requérante reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, à l’appui des moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, M

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en première instance ; - la demande de première instance de

Par suite, comme l’a relevé le premier juge, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté.

Il soutient que : - l'ordonnance du tribunal administratif est irrégulière en ce que les moyens de sa requête de première instance n'étaient pas inopérants ; - la décision attaquée est entachée de

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

Il résulte des termes de la requête introductive de première instance et du jugement attaqué qui y répond, que M.

En premier lieu les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Mme A à l'appui de ses conclusions dirigées

public tiré de ce que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 10 juin 2022, fondé sur une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance, est nouveau en appel et

B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée, de ce qu'elle méconnaitrait les stipulations de des articles 6-5 et 6-7

de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par

En premier lieu, il ressort des termes du jugement contesté que les premiers juges ont, bien que succinctement, répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre