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7 071 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03213_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

à durée déterminée pour l’année scolaire 2017-2018, et de nouveau D... un arrêté pour l’année scolaire 2018-2019, chacun de ces arrêtés et contrat couvrant la période du 1er septembre d’une année donnée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00485_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Contrairement à ce que soutient la SCI Ange des Cimes, ces nouveaux éléments de justification, dont l’absence au stade de la proposition de rectification n’entache pas nécessairement celle-ci d’une insuffisance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00101_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires. 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00624_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, il est constant que, contrairement à ce qu’a retenu le préfet du Nord, le demandeur a travaillé de manière continue entre le 12 juillet au 31 octobre, ainsi qu’il ressort des contrats de travail à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03123_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

, elle peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02747_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00150_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - la pratique de la profession de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’un contrat d’assistant collaborateur par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01511_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Pour ce faire, l'administration s'est notamment fondée sur l'absence de contrat notamment avec la société Thalassa Cup en vue de la location de ce bateau, sur l'imprécision des mails produits par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00697_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur la base de ces constatations, la société EDF a décidé le 16 janvier 2019 de résilier le contrat conclu le 17 janvier 2017, aux motifs, d'une part, que la société Comax France ne fournissait pas le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01436_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de ce contrat ; la commune persiste d'ailleurs à réclamer également les sommes en cause à la société ; si la commune estimait que la société ne respectait pas les termes du contrat, il lui appartenait

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04126_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les intéressés ont souscrit en commun un contrat de location et un contrat d’assurance habitation en avril 2017 pour un appartement situé 29 boulevard Alphonse Allais à Marseille.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00437_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... a conclu un contrat à durée indéterminée avec la même agence d’intérim et a ensuite continué à travailler en qualité de conditionneur ou de manutentionnaire dans le cadre de contrats d’intérim successifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00370_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

de sa situation au regard de l'article 7 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il a produit une demande d'autorisation de travail pour un poste de technicien raccord fibre optique sur la base d'un contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01234_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02426_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

De nouvelles pièces ont été produites, le 27 février 2023, pour M. A, par Me Guez Guez, et n'ont pas été communiquées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05198_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

A reprend en appel le moyen, déjà invoqué en première instance, tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

définies à l'article 4 du présent contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02714_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 23/01495

04/12/2024

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Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE & ASSOCIES, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. N° RG : 23/01495

18/09/2024

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Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant SELAS CLEOVAL, 14 bd de la Paix, immeuble Artemis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex en tant que liquidateur. N° RG : 23/01495

12/04/2024

Voir →