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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03047_20221124
24 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORCA_22PA04746_20230227
27 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
ORCA_22PA04757_20230227
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_22PA05180_20230119
19 janvier 2023
B C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_23PA04237_20231027
27 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_23PA04411_20231124
24 novembre 2023
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, lui a fait obligation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00901_20230406
6 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_23NC02623_20231117
17 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, l'a obligé à quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00662_20230912
12 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination
ORCA_23PA01513_20230828
28 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
ORCA_23PA01801_20230629
29 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02089_20230920
20 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Juge des référés
DCA_25MA03439_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ferait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
Elle fait valoir que : - elle a satisfait à son obligation de recherches sérieuses de reclassement de Mme B dès lors qu'elle lui a proposé trois postes correspondant aux préconisations du médecin du
DCA_24PA05085_20260210
10 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que, pour faire obligation à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
B, satisfaites, l'autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions de cet article en rejetant la demande de titre de séjour présentée sur ce fondement. 14.
ORCA_25NT00277_20250711
11 juillet 2025
B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03108_20230309
9 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Loire l'a obligée
ORCA_22PA00846_20220509
9 mai 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_23NT02325_20240221
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
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