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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00060_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de Grenoble d'annuler l'arrêté du permis de construire modificatif délivré le 3 novembre 2020 par le maire de la commune de Chambéry à la SAS Opinel et d'enjoindre au maire de Chambéry de dresser un procès-verbal
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Si, après établissement d'un tel procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Ce contrôleur était, par suite, compétent pour dresser le constat du 3 juin 2019 et établir le procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 août 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00323_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal du conseil de discipline ne lui a pas été transmis en méconnaissance du principe fondamental reconnu par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
que les communes de Limoges et Clermont-Ferrand ne sont pas comparables et que le local-type a été entièrement rénové ; - il convient de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 30 du procès-verbal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
que les communes de Limoges et Clermont-Ferrand ne sont pas comparables et que le local-type a été entièrement rénové ; - il convient de retenir comme terme de comparaison le local-type n° 30 du procès-verbal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le contrôle d'identité de Mme B est illégal dès lors qu'il s'agit d'un contrôle " au faciès " ; - les procès-verbaux d'audition de Mme B sont entachés de nullité dès lors que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Un procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher a été dressé le 26 avril 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par conséquent, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'avant de transmettre à l'administration fiscale les procès-verbaux de ses auditions en garde à vue, l'autorité judiciaire aurait dû l'en informer et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, en second lieu, de la condamner au paiement d’une somme totale de 250 euros au titre des frais d’établissement et de notification du procès-verbal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Ce procès-verbal a été régulièrement notifié à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le procès-verbal de l'opération de reconnaissance réalisée le 23 juillet 2019 par un agent du service agriculture - forêt de la préfecture des Bouches-du-Rhône comporte les constatations et renseignements
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00522_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Toutefois il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'alors que le procès-verbal signé par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, l'absence de mention de kiosques dégradés dans le procès-verbal d'ambiance ne saurait suffire à exclure l'existence d'un lien de causalité, eu égard à l'ampleur du rassemblement en cause,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
lieux et de condamner Mme A au paiement de la somme de 1 769 452 F CFP en réparation du dommage et enfin de mettre à sa charge la somme de 27 448 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur contestation préalable, qui contenait la référence des saisies, était régulière ; - les procès-verbaux de saisie conservatoire ne précisent pas le titre en vertu duquel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il soutient que : - la procédure est viciée dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les contributions ont été mises
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - si ses parcelles peuvent être qualifiées d'espaces proches du rivage au sens des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, cette circonstance, qui conduit à la règle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau () ".
Source officiellePage 47 sur 775