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4 305 résultats pour « réassignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En particulier, le service n'est pas tenu d'engager avec le contribuable un débat oral préalable à la proposition de rectification qu'il adresse à partir des renseignements recueillis dans l'exercice de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00879_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le formulaire type figurant à l'annexe I comporte, à la rubrique 25, l'indication des " Renseignements relatifs aux membres de la famille vivant dans les Etats membres de l'Union européenne ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01417_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A, qui a pu renseigner l'administration sur sa situation personnelle et familiale et sur son parcours en particulier, aurait été empêché de présenter utilement ses observations et son point de vue de telle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01268_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il ressort de la fiche de renseignement issue de l'audition menée le 26 novembre 2020 par les services les services de la police aux frontières afin d'entendre M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 212-7-3 du code du cinéma et de l'image animée : " La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00179_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration a précisément indiqué dans les propositions de rectification des 16 décembre 2015 et 23 juin 2016 l'origine et la teneur des renseignements obtenus des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02579_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : En ce qui concerne l'origine des renseignements relatifs aux antécédents judiciaires de M. A : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00525_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01849_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02537_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de statuer sur les moyens tirés de l'absence d'obligation légale ou réglementaire de signer la convention FNE-cellule de reclassement avant sa mise en place et de ce que l'Etat lui a fourni des renseignements

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que les renseignements recueillis auprès de l'autorité judiciaire concernaient une instance pénale dans laquelle il était fait grief à Mme D d'avoir, à l'occasion de l'ouverture

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

signée entre la France et la Suisse, et par lequel les deux pays ont conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00824_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance de renseignements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01154_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ne sont pas justifiées ; - la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-20 n° 200 du 12 septembre 2012 prévoit que la méthode de reconstitution doit être clairement et expressément exposée et que les renseignements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02689_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

contribuable est insuffisamment motivée ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration ne lui a pas communiqué, avant la mise en recouvrement des impositions, les renseignements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01129_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B refuse de donner des renseignements relatifs à son entrée sur le territoire français, rappelle les deux mesures d'éloignement dont il a déjà fait l'objet et qu'il se maintient irrégulièrement en France

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02624_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

territoire français, notamment en raison du risque d'importation du conflit israélo-palestinien ; le marché de Noël de Strasbourg fait l'objet d'une menace spécifique ; - la note des services de renseignements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00710_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’

Source officielle

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