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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
En particulier, le service n'est pas tenu d'engager avec le contribuable un débat oral préalable à la proposition de rectification qu'il adresse à partir des renseignements recueillis dans l'exercice de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00879_20250422
22 avril 2025
Le formulaire type figurant à l'annexe I comporte, à la rubrique 25, l'indication des " Renseignements relatifs aux membres de la famille vivant dans les Etats membres de l'Union européenne ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
A, qui a pu renseigner l'administration sur sa situation personnelle et familiale et sur son parcours en particulier, aurait été empêché de présenter utilement ses observations et son point de vue de telle
4ème chambre
DCA_22NT01268_20221118
18 novembre 2022
Il ressort de la fiche de renseignement issue de l'audition menée le 26 novembre 2020 par les services les services de la police aux frontières afin d'entendre M.
2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 212-7-3 du code du cinéma et de l'image animée : " La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a précisément indiqué dans les propositions de rectification des 16 décembre 2015 et 23 juin 2016 l'origine et la teneur des renseignements obtenus des
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : En ce qui concerne l'origine des renseignements relatifs aux antécédents judiciaires de M. A : 6.
1ère chambre
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
de statuer sur les moyens tirés de l'absence d'obligation légale ou réglementaire de signer la convention FNE-cellule de reclassement avant sa mise en place et de ce que l'Etat lui a fourni des renseignements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que les renseignements recueillis auprès de l'autorité judiciaire concernaient une instance pénale dans laquelle il était fait grief à Mme D d'avoir, à l'occasion de l'ouverture
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
signée entre la France et la Suisse, et par lequel les deux pays ont conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements
5ème chambre
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2017 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance de renseignements
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
ne sont pas justifiées ; - la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-20 n° 200 du 12 septembre 2012 prévoit que la méthode de reconstitution doit être clairement et expressément exposée et que les renseignements
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
contribuable est insuffisamment motivée ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration ne lui a pas communiqué, avant la mise en recouvrement des impositions, les renseignements
DCA_23NC01129_20231130
30 novembre 2023
B refuse de donner des renseignements relatifs à son entrée sur le territoire français, rappelle les deux mesures d'éloignement dont il a déjà fait l'objet et qu'il se maintient irrégulièrement en France
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02624_20250311
11 mars 2025
territoire français, notamment en raison du risque d'importation du conflit israélo-palestinien ; le marché de Noël de Strasbourg fait l'objet d'une menace spécifique ; - la note des services de renseignements
Juge des référés
ORCA_25DA00710_20251217
17 décembre 2025
permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.