Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle le président du conseil

Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Le 11 décembre 2019, le préfet des Pyrénées-Orientales a explicitement rejeté la demande de regroupement familial.

Mme B..., épouse C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 31 mai 2024.

Il soutient que : la décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en l’absence d’indication des griefs dans le courrier de convocation au conseil de discipline ; - la décision

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2.

dans lesdites écritures alors que leur matérialité est expressément contestée par le requérant et qu’il n’est pas davantage fait état de poursuite ou de condamnation pénale à ce titre.

Elle soutient que : - la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte une atteinte disproportionnée à son droit

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023.

A, annulé ce jugement, l'arrêté du 13 octobre 2015 et la décision du 30 mars 2016.

A la suite de diverses plaintes pénales déposées contre lui, le préfet du Jura, informé par le procureur de la République, a, par un arrêté du 21 octobre 2020, suspendu pour six mois l'autorisation de

A a été rejetée par décision du 19 mars 2019. Par ailleurs M.

du 2 juillet 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'un

B a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 29 septembre 2023.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; en particulier, il n'est pas fait référence à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

des vices propres à ces décisions, sont susceptibles d'affecter la régularité des décisions soumises au juge. 12.

S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mise en demeure du 17 décembre 2019 adressée à M. et Mme V et autres : 11.

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -la décision