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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00025_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01016_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02011_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01590_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03536_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03010_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02429_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02562_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02553_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

versées au dossier de première instance et en appel, la nécessité du maintien sur le territoire français de son époux pour des raisons de santé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00796_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03033_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03193_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00032_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01864_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00621_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03017_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00783_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00921_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01559_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00988_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du dossier de demande de permis de construire, les espaces verts de pleine terre représentent 2 427,93 m², soit 77,05 % du terrain d'assiette du projet.

Source officielle

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