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Le 26 novembre 2020, la commission administrative paritaire saisie sur la titularisation de l’intéressé s’est prononcée en faveur d’une prolongation de stage de 9 mois accompagné d’un changement d’affectation

Par un avis du 20 septembre 2018, le comité médical, après avoir déclaré Mme B définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, s'est prononcé en faveur d'une prolongation de son congé de longue durée

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

G C a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé son expulsion du territoire français, a refusé de renouveler

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le jury s’étant prononcé en défaveur de son maintien en stage, le recteur de l’académie de Lyon se trouvait donc en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de Mme B....

En premier lieu, aux termes du II de l’article 1518 ter du code général des impôts : « Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) JLM Invest a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en

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dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

Il a été hospitalisé le même jour à l'établissement public de santé mental de Caen et s'est vu prescrire un arrêt de travail pour maladie à partir du 16 mai 2018, qui a été renouvelé jusqu'au 11 novembre

B... fait valoir que : - en lui délivrant, le 4 juillet 2025, une attestation de prolongation d’instruction, la préfète de la Haute-Savoie a entendu retirer l’arrêté contesté, à tout le moins la mesure

A... a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant.

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Aux termes de l'article L. 312-2 du même code, devenu l'article L. 432-15 : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une

Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé

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