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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03448_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : - il méconnaît les stipulations de l'article 8

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01540_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02833_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03289_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il est entré à nouveau sur le territoire après cette date.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03594_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Son épouse réside en situation irrégulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01066_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01491_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B C est entré sur le territoire français en étant dispensé de visa en juillet 2017 et s'est maintenu sur le territoire français depuis lors sans solliciter de titre de séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03017_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du préfet de la Marne le 9 juin 2021 et d'un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02244_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B à quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00769_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04658_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01742_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de retourner sur le territoire français pour une durée d’an.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01930_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01526_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00142_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

E à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays de destination et lui interdire un retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05592_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

C ; - l'obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas le droit de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02210_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02401_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, l’obliger à quitter le territoire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02402_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

français et interdiction de retour sur le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01101_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 16.

Source officielle

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SAS SAINT-NAZAIRE TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT

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