CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
Article 4 : Le centre communal d'action sociale de Montpellier versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
, ne conteste que le titre de perception.
4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé, d'une part, de fermer définitivement l'armurerie dénommée "
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00378_20230810
10 août 2023
qu’elle n’a pas été amenée à formuler des observations sur une mesure d’éloignement éventuelle préalablement à la rédaction de cette dernière, alors par ailleurs qu’elle n’a pas déposé de demande de titre
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
Par un avis du 26 avril 2019, le comité médical départemental a déclaré l'intéressée totalement et définitivement inapte à reprendre son service.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
et sans avoir fait référence à sa demande de titre de séjour en raison de sa vie privée et familiale déposée le 7 octobre 2020 ainsi qu'à la demande de titre de séjour déposée par son épouse ne démontre
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.
4ème chambre
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
Par un arrêté du 16 décembre 2019, le préfet a prononcé la saisie définitive des armes et munitions détenues par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
Par décision du 23 mars 2017, Mme C a été admise à la retraite pour invalidité totale et définitive à compter du 1er avril 2017.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
subsidiaire à être relevée indemne de toute condamnation prononcée à ce titre par M.
3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
années 2012 et 2013 pour un montant total de 27 892 euros, de la taxe pour la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue supplémentaire mise à sa charge au titre
5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
B a été radié définitivement des cadres de la gendarmerie pour réforme définitive à compter du 21 janvier 2021. M.
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
A l'issue de celle-ci, l'administration lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre
DCA_21NC01109_20230228
28 février 2023
pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers de Pontarlier du centre hospitalier intercommunal Haute Comté l'excluant définitivement
3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
du paiement de cette somme et a mis à la charge de l'ONIAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
au titre de l'appel incident : - il y a lieu, compte tenu des difficultés d'exécution du jugement du tribunal administratif, de fixer le décompte général et définitif dans le dispositif du présent arrêt
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
Par un nouvel arrêté du 25 septembre 2019, le préfet de la Manche a prononcé la saisie définitive des armes et munitions appartenant à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00283_20230913
13 septembre 2023
de provision, la somme totale de 4 971 850,81 euros, dont la somme de 172 136,08 toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise.
Page 47 sur 816