C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares.

Le contrat initial a été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2005.

A ayant été déclaré en fuite à la suite de son absence à deux rendez-vous en préfecture pour l'organisation de son transfert.

Il lui appartient seulement de rechercher si l'ouvrage en cause a été irrégulièrement implanté et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences en termes d'injonction.

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 2. En premier lieu, l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert en Pologne de M.

Par ailleurs, si sa compagne, de même nationalité et en situation irrégulière, est enceinte de leur deuxième enfant, cette situation est postérieure à l'arrêté en litige et, en tout état de cause, cette

Elle soutient que : - la prise en charge par la société Alstom Transport SA (ATSA) des surcoûts supportés par la société ATD, qui s'inscrit dans un cadre complètement différent des subventions d'équilibre

Elle soutient que : - la prise en charge par la société Alstom Transport SA (ATSA) des surcoûts supportés par la société ATD, qui s'inscrit dans un cadre complètement différent des subventions d'équilibre

Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

B soutient que : - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédé de la saisine de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

pour une durée de cinq ans de l'exploitation du centre aquatique intercommunal " Aquathelle " situé sur le territoire de la commune de Chambly (Oise), à la passation duquel elle estime avoir été irrégulièrement

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

Elle soutient que : - les arrêtés sont entachés d'incompétence ; - l'arrêté décidant son transfert aux autorités polonaises a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

est alors transférée à l'État membre requérant.

Mme A D, ressortissante ivoirienne née le 12 novembre 1994, est entrée irrégulièrement en France le 4 avril 2021 et s'y est maintenue.

Il résulte de ce qui précède que la société Naldeo n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier.

leurs sont attachés à la date du transfert en vertu du III de l’article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales ; - sa responsabilité du fait d’une prétendue emprise irrégulière n’

Les autorités roumaines ayant accepté de le reprendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M.