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6 967 résultats pour « vente et mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B ainsi que sa mise en examen, dans des termes sommaires, ne permettaient pas davantage à l'administration d'établir, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, les omissions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03311_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de vente et le prix d'achat ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

, laquelle rembourse à ses assurés le prix d'achat des produits pharmaceutiques. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de vente et le prix d'achat ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04203_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

A B soutient que le crédit de 95 169,23 euros du 19 décembre 2008 correspond au prix de vente d'actions, il ne l'établit pas en se bornant à se référer au libellé dudit crédit, qui indique " venta por

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01564_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A B, garagiste exerçant en particulier une activité de vente de véhicules d'occasion, l'administration fiscale a mis à la charge du requérant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01062_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Enfin, si le franchisé est libre de fixer ses prix, le franchiseur lui communique régulièrement des prix de vente conseillés et conserve un droit de regard sur la politique de prix, afin de " ne pas compromettre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03865_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

de télécommunication a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires, en droits et intérêts de retard, mises

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03205_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2020, la commune de Cussac-Fort-Médoc, représentée par Me Boissy, a conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02834_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

antérieure : La société à responsabilité limitée LM Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02040_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat () Toutefois, les opérations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04179_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01842_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

d'autre part révélait l'existence d'un grand nombre d'articles manquants par rapport aux articles qui étaient disponibles à la vente. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de vente et le prix d'achat ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03197_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

E..., un navire dénommé « Blue Event » au prix de 60 000 euros et le 15 avril 2014 un autre navire, le « B... A... », à M. F..., au prix de 150 000 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01453_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de vente du terrain cédé et mis en recouvrement le 28 février 2017 pour un montant de 20 499 euros en droits, assorti de 1 558 euros d'intérêts de retard.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04616_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de vente et le prix d'achat ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un acte de vente du 11 juillet 2013, la société Monniot a acquis l'ensemble des immeubles ayant fait l'objet des baux ci-dessus analysés moyennant le prix de 771 435 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02418_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

(cave / vente à emporter) a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité sur place lors de la crise sanitaire liée à la covid 19.

Source officielle

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