CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
B ainsi que sa mise en examen, dans des termes sommaires, ne permettaient pas davantage à l'administration d'établir, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, les omissions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
de vente et le prix d'achat ".
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
, laquelle rembourse à ses assurés le prix d'achat des produits pharmaceutiques. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
A B soutient que le crédit de 95 169,23 euros du 19 décembre 2008 correspond au prix de vente d'actions, il ne l'établit pas en se bornant à se référer au libellé dudit crédit, qui indique " venta por
1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
A B, garagiste exerçant en particulier une activité de vente de véhicules d'occasion, l'administration fiscale a mis à la charge du requérant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
Enfin, si le franchisé est libre de fixer ses prix, le franchiseur lui communique régulièrement des prix de vente conseillés et conserve un droit de regard sur la politique de prix, afin de " ne pas compromettre
5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
de télécommunication a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires, en droits et intérêts de retard, mises
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2020, la commune de Cussac-Fort-Médoc, représentée par Me Boissy, a conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la
3ème Chambre
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
antérieure : La société à responsabilité limitée LM Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat () Toutefois, les opérations
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20231205
5 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou par l'acquéreur évincé et après avoir mis en cause l'autre partie à la vente initialement projetée, d'exercer
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
Le transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
d'autre part révélait l'existence d'un grand nombre d'articles manquants par rapport aux articles qui étaient disponibles à la vente. 9.
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
E..., un navire dénommé « Blue Event » au prix de 60 000 euros et le 15 avril 2014 un autre navire, le « B... A... », à M. F..., au prix de 150 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01453_20220616
16 juin 2022
de vente du terrain cédé et mis en recouvrement le 28 février 2017 pour un montant de 20 499 euros en droits, assorti de 1 558 euros d'intérêts de retard.
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Par un acte de vente du 11 juillet 2013, la société Monniot a acquis l'ensemble des immeubles ayant fait l'objet des baux ci-dessus analysés moyennant le prix de 771 435 euros.
4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
(cave / vente à emporter) a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité sur place lors de la crise sanitaire liée à la covid 19.
Page 47 sur 349