Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le moyen tiré de la violation des stipulations citées au point 2 doit donc être écarté. 4.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré d’une insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B née A, représentée par Me Cadoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions susvisées

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.

A B, ressortissant marocain né le 9 octobre 1987, est entré en France le 2 janvier 2011 muni d'un visa long séjour en qualité de conjoint de français.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance doit être écarté. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et de Mme D est manifestement dépourvue de fondement.

B..., représenté par Me Gueltas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans le délai de

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Sur la régularité du jugement : 2.