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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
juin 2018 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des amendes mises à sa charge au titre des années
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
Il a ensuite été scolarisé au collège Gérard Philippe de Pessac pour les années scolaires 1995/1996 à 1997/1998, puis au collège M. C de Toulouse pour l'année scolaire 1998/1999.
7ème chambre
DCA_24PA01338_20241114
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est entrée en France le 5 avril 2003 au titre du regroupement familial et que, dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, elle a obtenu, sur le fondement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00759_20221013
13 octobre 2022
B est le père de trois enfants de nationalité française, à savoir de jumelles nées le 7 février 2017 et d'un garçon né le 30 octobre 2020 de son union avec une ressortissante française.
3ème chambre
DCA_22TL20256_20220920
20 septembre 2022
A, ressortissant marocain né le 12 juin 1981, est entré en France à trois reprises depuis l'année 2008 en qualité de travailleur saisonnier et, en dernier lieu, le 10 septembre 2014, sous couvert d'un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
bâtiments, le premier comprenant des vestiaires, des sanitaires et des douches et le second, un local technique, des loges et des sanitaires au lieudit " Lac de Castelgaillard " à Saint-Sernin (Lot-et-Garonne
4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - les observations de Me Montazeau, représentant l'appelant ; - et les observations de Me Faure-Tronche
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02480_20250409
9 avril 2025
Par un arrêté du 23 octobre 2018, le préfet du Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur ce territoire pour une durée d'un an. M.
Juge des référés
ORCA_25TL00902_20250602
2 juin 2025
A, ressortissant algérien né le 20 décembre 2005, déclare être entré en France alors qu'il était encore mineur au cours de l'année 2020.
ORCA_24TL02527_20250602
3ème Chambre
DCA_24NT01183_20241108
8 novembre 2024
délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 précité, outre les justificatifs prévus au point 1 de son paragraphe 66, la fourniture des : " - documents justifiant de trois années
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
En ce qui concerne la mise en demeure de déclarer les revenus de l'année 2013 : 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année
2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
Mme A... a été recrutée par la commune de Toulouse (Haute-Garonne) à compter de l’année 2008 comme agente contractuelle, puis a été titularisée le 1er juin 2019 comme adjointe territoriale d’animation,
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent () ".
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
, après avis de la commission académique d'appel du 12 avril 2018, la sanction d'exclusion définitive avec sursis à l'encontre de D, scolarisé en classe de troisième au collège à Colomiers (Haute-Garonne
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
Il a alors bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Haute-Garonne.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20220621
21 juin 2022
mais également à l'indemniser des heures supplémentaires qu'il a effectuées, pour une moyenne annuelle évaluée à 483,5 heures pour la période courant du mois d'août 2010 au 31 décembre 2011 et pour l'année
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
Mme B a été autorisée, par arrêté municipal du 11 avril 2019, à occuper, pour l'année 2019, un emplacement sur le marché biologique du square Charles de Gaulle à Toulouse afin d'y exercer la vente de produits
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Massal, représentant la société appelante ; - et les observations de Me Février
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