Cette rédaction de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est issue du 3° du II de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

à la suite de la demande mentionnée à l'article 11 () ". 10.

Article 2 : La SAS Hermalaur versera à la commune de Chaumont la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

seulement qu'il méconnaît l'article N13 du règlement du plan local d'urbanisme.

Article 3 : La commune de Saint-Jean-de-Luz versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le CHU de Poitiers versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'AP-HP est rejetée. Article 2 : La demande d'appel en déclaration d'arrêt commun de la CPAM de l'Hérault formulée par l'ONIAM est rejetée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 31 juillet 2024 est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

en vertu de l’article R. 611-11-1 de ce code était échue.

code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6 et le g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sont entachées

. - PROCÉDURE DE MODIFICATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME - INFORMATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 132-7 ET L. 132-9 DU CODE DE L'URBANISME (ARTICLE L. 153-40 DU CODE

Dès lors, et comme il résulte du 7° de l'article 3 ci-dessus, aucune obligation de renseigner ce point n'existait.

Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque dé artement est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie our avis

. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-0 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - PORTÉE - 1) MÉCONNAISSANCE PAR LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PRÉVUES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 A OU

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. - INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE POSTÉRIEUREMENT À UNE OQTF ASSORTIE D'UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE (ARTICLE L. 612-7 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'OQTF - LÉGALITÉ

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.