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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02714_20240430
30 avril 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, s’agissant de la réintégration d’une des charges.
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
3 et 15 de l'arrêté du 4 août 2004 ainsi que des articles 18 et 26 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
38 du code général des impôts ; - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts doit être prononcée par voie de conséquence ; -
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
En application des principes rappelés au point 4, son établissement ne peut ainsi être regardé comme revêtant un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
BOI-RSA-BASE-30-50-40 n°280 ; - à titre subsidiaire, l'application des prélèvements sociaux sur le fondement de l'article L. 136-6 du code de sécurité sociale est illégale car l'administration fiscale
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00882_20221025
25 octobre 2022
En troisième lieu, le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision serait fondée sur les dispositions abrogées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts. 13.
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
A une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
1844-5 du code civil.
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