Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, représenté par la SCP Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, conclut

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et du syndicat SUD une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur

D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux observations du contribuable du 9 juillet 2019 et si l'administration a invoqué les dispositions du 2. de l'article 38 du code général des impôts, ces dispositions ne constituent pas le fondement

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C..., à la confirmation de l’article 5 du jugement attaqué, relatif aux frais de procès, et à la mise à la charge de la société Enedis d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

de l'article 297 A III du même code ; - ses actions de promotions sont conformes à la définition de ces actions que donne l'instruction du 17 février 1995 référencée BOI-3K 1-95