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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
6ème chambre
DCA_21VE01314_20230330
30 mars 2023
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21VE02797_20221028
28 octobre 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_21VE03033_20220517
17 mai 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
PETIT-GALLAND La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
A..., représentée par Me Galland, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement des deux pylônes électriques ; 3°) de condamner
DCA_23VE02330_20250708
8 juillet 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
Petit-Galland La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_23VE02699_20250708
DCA_23VE02863_20250318
18 mars 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DCA_23VE02879_20250923
23 septembre 2025
Petit-Galland La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
applicable au présent litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, décrites au point 12 du présent arrêt, et compte tenu en outre de la brièveté de la présence en France de M.
1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
aux impositions en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
La brièveté de ce délai ne peut être considérée, en l'espèce, comme ayant privé de la garantie prévue par les dispositions citées au point 5 M.
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " ou au brevet
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04847_20240319
19 mars 2024
du 10 décembre 2018, alors qu'il était âgé de seize ans, jusqu'à sa majorité, qu'il a obtenu un baccalauréat professionnel en 2022 et qu'il était inscrit au titre de l'année 2022-2023 en classe de brevet
2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
Elle s'est vu notifier un brevet de pension par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) le 6 juillet 2016, laquelle a été liquidée à compter du 4 septembre 2015.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02188_20220602
2 juin 2022
Eu égard à ces considérations ainsi qu'à la brièveté et aux conditions de séjour sur le territoire français de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04150_20230329
29 mars 2023
Dans ces circonstances, et compte tenu notamment de la brièveté de son séjour en France, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Ardèche a porté
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