Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ils ont bénéficié, en tant qu'accompagnants de leur fille mineure et en raison de l'état de santé de cette dernière, d'autorisations provisoires de séjour valables du 27 février au 26 août 2020, dont ils
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01871_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
en 2017 et 2018 et a un enfant français sur lequel il a un droit de visite ; - la décision viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en le séparant de sa fille
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02135_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de sa vie privée et familiale en contradiction avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard de la présence en France de sa fille
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00042_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par son avis du 2 mars 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de la fille de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
les attestations produites, la commune justifie de ce que la somme de 50 euros mise à la charge de M. et Mme A avait pour objet une participation aux frais des fournitures individuelles remises à leur fille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01591_20230209
9 février 2023
9 février 2023
lieu, si Mme C soutient que la préfète de l'Allier ne justifie pas d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) concernant l'état de santé de sa fille
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02189_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A la suite du non renouvellement des autorisations provisoires de séjour dont ils ont bénéficié en raison de l'état de santé de leur fille C, une nouvelle mesure d'éloignement leur a été opposée le 17
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03397_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de sa fille ainée et de l'inscription en maternelle de sa seconde fille.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00504_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France avec sa fille âgée de 11 ans, le 15 janvier 2019, son mari et père de son enfant étant décédé au Paraguay le 9 novembre 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a donné naissance à une fille, F, le 17 septembre 2017 qui a fait l'objet, le 12 juin 2017, d'une reconnaissance de paternité par un ressortissant français M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02838_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'asile dès lors que la maladie psychiatrique dont elle souffre ne peut pas être soignée dans son pays d'origine ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du même code, dès lors que sa fille
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02839_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, E, née le 24 novembre 2014 en France, et Eva, née le 1er mai 2019 en France, n'ont jamais connu l'Arménie ; deux de ses filles sont scolarisées, leurs professeurs attestent de leur assiduité et de leur
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04803_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il s'est en outre attaché à l'inscription de la fille de Mme G, depuis l'année scolaire 2018-2019, au sein de l'unité d'enseignement du pôle enfant des hôpitaux de Saint-Maurice où elle peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle n'avait pas connaissance des liens existants entre la requérante et sa fille et son beau-fils tous deux bénéficiaires de la protection internationale, il ne peut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02080_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, la circonstance que la fille de la requérante, et sa nièce dont elle assure la tutelle, soient scolarisées depuis sept années en France ne suffit pas à conférer un droit au séjour à Mme B.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03070_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est atteinte de trisomie 21 ; elle a fui l'Algérie où son enfant était rejetée compte tenu de cette pathologie ; la jeune fille bénéficie d'une prise en charge adaptée en France ; elle est scolarisée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00649_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
B établit, pour la première fois en appel, qu'il exerçait partiellement l'autorité parentale sur sa fille C, née le 30 novembre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00729_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 8 juillet 2025, Mme B... a sollicité son admission au séjour en raison de l’état de santé de l’une de leurs filles.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04034_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de titre de séjour est entaché d'une erreur de fait ; le préfet n'a pas examiné la réalité de sa situation en ce qu'il n'est pas entré sur le territoire métropolitain seul mais était accompagné de sa fille
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03343_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille
Source officiellePage 48 sur 401