Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne précise, à titre surabondant, que M.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

D, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder

de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme G E, directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers.

B, ressortissant afghan né en 1997, déclare être entrée en France le 5 juillet 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 juillet 2022.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours

Sous le n° 22TL22234, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Le préfet de Tarn-et-Garonne qui n’a pas présenté de mémoire en défense malgré une mise en demeure, a produit des pièces le 6 novembre 2024.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, avant dire droit, d’enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de produire l’intégralité du dossier de demande de titre de séjour déposé le 11 août 2022

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des énonciations de cette circulaire et de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait dû examiner le dossier de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Les photographies produites permettent également de constater que les points de rupture de la digue se situent sur le chemin parallèle à la Garonne.

Le 13 mai 2019, il s'est vu opposer par le préfet de la Haute-Garonne un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un arrêté du 9 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demande d'asile dont bénéficiait M.

Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles.