le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait simplifié leur examen ; - alors que le service fait état de pièces saisies

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Par suite, il y a lieu pour la Cour d'évoquer dans cette seule mesure l'affaire, et de se prononcer, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, sur le reste du litige qui lui est soumis.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B saisit la cour d'un " recours gracieux contre la préfecture de Mayotte qui a refusé de lui délivrer un rendez-vous aux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B saisit la cour d'une demande tendant à reconnaître la responsabilité de l'Etat concernant les effets de sa vaccination contre

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Agathé-Pin a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le commandement de payer valant saisie

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur en date du 28 janvier et du 5 avril 2019 notifiées

L'article R. 411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par 6 saisies administratives à tiers détenteur du 6 décembre 2023, de payer la

laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 221,56 euros résultant de l'avis de saisie

A... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’un litige l’opposant à la commune de Castres (Tarn).

L’article R. 541-1 du même code dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation

Il soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de prendre l'arrêté contesté.

C a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour

D'une part, le juge des référés saisi d'une demande de provision, qui ne statue pas en urgence, ne peut décliner la compétence de la juridiction sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice

A B a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une contestation dirigée contre une saisie administrative à tiers détenteur présentée le 29 décembre 2022 à son établissement bancaire par la trésorerie

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme

B... a fait l’objet le 13 février 2017 d’un arrêté portant saisie des armes et munitions qu’il détenait.