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En outre, l'amende pour défaillance à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue par l'article 1735 ter du code général des impôts lui a été infligée.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00592_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Sur l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 4.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02637_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Young à payer une amende de 178 000 francs CFP au titre de l'infraction commise. Sur l'action domaniale : 14.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00517_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Jetnetherlands a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 10 septembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé six amendes

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00066_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 16 juin 2014, à 500 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 16 septembre 2014, à un

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00544_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 25 juin 2019 lui infligeant une amende

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02911_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B mentionnait une première condamnation à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 800 euros d'amende, prononcée par le président du tribunal de grande instance de Versailles le 22 mai 2019, pour des faits

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00448_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

C ne peut en tout état de cause être tenu comme étant redevable de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts ; - l'avis de mise en recouvrement du 2

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA01678_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par deux ordonnances du 24 novembre 2021, la vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris a homologué la peine de trois amendes délictuelles de 500 euros avec sursis proposée par le procureur de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01932_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des pénalités correspondantes et de l’amende

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00116_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A a été condamné le 5 décembre 2008 à 400 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, le 4 février 2009 à 500 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02786_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, la SNC Mer C, représentée par Me Souchon, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée à l'association

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

En ce qui concerne l'amende pour non-déclaration des dividendes et honoraires : 21.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des amendes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02648_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux mêmes exercices, des pénalités correspondantes et de l'amende

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02556_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Sur l'amende pour recours abusif : 12.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que de l'amende

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01204_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions du recteur de l'académie de la Martinique tendant à ce qu'une amende

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01642_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

A au paiement d'une amende de 150 euros. Sur l'action domaniale : 14. Il y a lieu d'enjoindre à M.

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