susceptible de faire naître un doute sur l’impartialité de l’acheteur ; d’une part, le maire de Montpellier qui était compétent pour attribuer le marché, avait un intérêt à ce que le marché soit attribué

A C relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 avril 2021 du maire de Paimpol après avoir écarté sa contestation de la décision du préfet de la

du 21 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Yvi a rejeté leurs demandes reçues le 11 avril 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Yvi de faire procéder à

Par arrêté du 12 juin 2023, le maire de La Grand’Croix a refusé de délivrer le permis d’aménager sollicité.

Par un jugement n° 2101448, 2103862 et 2203242 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 14 janvier et 2 octobre 2021 par lesquelles le maire de la commune d'Orival

le 26 janvier 2012 et que, par décision du 15 mars 2012, le maire a refusé de procéder au retrait de ce permis de construire.

Par une délibération n° D-2020-050 du 31 août 2020, le conseil municipal d'Alet-les-Bains a autorisé le maire à défendre les intérêts de la commune dans les actions dirigées contre elle devant les juridictions

Enfin, aux termes de l’article R. 2122-7 du même code : « La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. / (…) ».

L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs.

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par les demandeurs de première instance.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

antérieure : La société civile immobilière HPL Launay a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler l'arrêté n° PC 093032 19 C0035 en date du 22 janvier 2020, par lequel le maire

Par un jugement du 10 décembre 2024 dont Mme B... interjette appel, le tribunal a joint ses deux requêtes et a rejeté ses demandes.

Il suit de là, au regard de l'intérêt historique, patrimonial et architectural du quartier, qu'en refusant le permis de construire en litige, le maire de Lyon n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans

, après consultation des organisations professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés ". 7.

Par un arrêt n° 22PA00028 du 19 mai 2022, la Cour a rejeté l'appel interjeté par la commune de Barbizon à l'encontre du jugement précité et mis à la charge de cette dernière le versement à la société civile

L'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

C au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts résultant de leur mauvaise foi ; 5°) de condamner le maire de Gresse en Vercors au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre

Par un jugement du 9 février 2023, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

La commune de Trith-Saint-Léger fait appel de ce jugement. Sur l'office du juge d'appel : 3.