Par arrêté du 16 septembre 2019 pris au nom de l'Etat, le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

L'arrêt susvisé mentionne, par une erreur de plume, " M. C " s'agissant du nom du président de la formation de jugement figurant dans l'en-tête de la page 1, en lieu et place de " Mme E ".

administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 7 janvier 2022 par laquelle le jury de la session 2021 du concours externe ouvert pour l’accès au grade de rédacteur territorial a arrêté

C D, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de la jeune A F, représenté par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°22NT04047

Ces pièces sont afférentes, pour chaque année, à plusieurs mois non consécutifs.

Par arrêté du 4 octobre 2019, le maire de Denguin a retiré cette décision de non-opposition tacite.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour

B relève appel du jugement n° 2211292/2-2 du 16 novembre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 3. M.

l'année 2021 en tant que le nom de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 11 avril 2022, la ministre de la transition écologique demande à la Cour : 1°) de déclarer non avenu cet arrêt de la

Ce permis de construire a été prorogé par deux arrêtés des 20 février 2017 et 3 septembre 2018.

Si l’arrêté du 12 août 2021 ne comporte pas, en méconnaissance de ces dispositions, l’indication du prénom et du nom de son signataire, il précise en revanche sa qualité de maire et comporte sa signature

le 22 décembre 2022 à leurs deux noms.

cadastrée, non publiée aux hypothèques non-grevée de servitude et appartenant depuis toujours à l'Etat et contenant la maison du gardien et le fanal ; - aucune décision judiciaire ne peut faire obstacle

Par un nouvel arrêté du 3 mars 2022, le préfet de police a retiré cette décision de transfert aux autorités autrichiennes.

La minute de l'arrêt susvisé est entachée d'une erreur matérielle qui concerne une inversion, en page 2 de l'arrêt, du nom des avocats représentant les parties.

tirée du caractère superfétatoire de l'arrêté contesté dès lors qu'une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées était nécessaire ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté

Par un jugement n° 2411554 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté précité.

contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.