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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
Article 5 : La société Ingesol garantira la société Cabinet Michel Arrayet à hauteur de 5% de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière par l'article 3 du présent arrêt.
DCA_22BX02246_20231128
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 50-0 du même code : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
, pourtant obligatoires, en méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et l'article L. 2212-2 du code général
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
Article 3 : La société MC Bat versera à la commune de Sainte-Flaive-des-Loups une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
communes visées à l'article L. 302-5 () ".
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
4) et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes (article 5).
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
le 1er juillet 2012 conformément à l'article 17 de ce décret.
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 5 de cette délibération : " En application de l'article 5 de la délibération du 25 juin 2008 susvisée, la correspondance entre les niveaux hiérarchiques est définie de la manière
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
La SARL La Vallée Berreult ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle justifiant, en application de l'article L. 123-14 du code de commerce, qu'elle ait pu déroger à l'exigence posée par cet article
3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
Sur le cadre juridique : Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société On-Situ est rejetée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé.
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