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9 161 résultats pour « assujettisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02651_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS KP1 a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Transtag a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - à titre principal, les subventions qu’elle a perçues ne doivent pas être prises en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, dès lors qu’elles sont par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01198_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

square Foch ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société holding immobilière du square Foch a été assujettie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00674_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La société par actions simplifiée Sod Invest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00172_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme D E F épouse G a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21421_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A a été assujetti au titre de l'année 2015 et des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01058_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014, des contributions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01863_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02215_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

1805228 du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01784_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05952_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2018 à raison du bien situé 33/

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04645_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B étant domicilié en France, il a été à bon droit assujetti à des prélèvements sociaux sur les revenus d'immeubles situés à Monaco. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

forme d’une société par actions simplifiées, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01723_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

antérieure : La société Air Salons Aéroports a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Source officielle

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