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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS KP1 a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Transtag a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - à titre principal, les subventions qu’elle a perçues ne doivent pas être prises en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, dès lors qu’elles sont par
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
square Foch ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société holding immobilière du square Foch a été assujettie
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
La société par actions simplifiée Sod Invest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme D E F épouse G a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
A a été assujetti au titre de l'année 2015 et des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014, des contributions
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, des
DCA_22DA01863_20240502
2 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
1805228 du 15 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.
Juge des référés
ORCA_25PA05952_20251209
9 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2018 à raison du bien situé 33/
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04645_20221215
15 décembre 2022
B étant domicilié en France, il a été à bon droit assujetti à des prélèvements sociaux sur les revenus d'immeubles situés à Monaco. 4.
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
forme d’une société par actions simplifiées, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
antérieure : La société Air Salons Aéroports a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie
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