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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 5. En premier lieu, aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_25NT00653_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que le centre hospitalier de Challans a bien commis une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service en ne mettant pas en place des mesures de surveillance adaptée au patient
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00195_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
DCA_25PA00639_20260327
Il résulte de l’instruction que le 8 décembre 2018, une marche pour le climat et une mobilisation des « gilets jaunes » étaient organisées à Paris, place de la République, et que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
; - elle est fondée à obtenir le paiement de la somme de 2 775 euros HT correspondant aux prestations réalisées en vertu de l'ordre de service exécutoire n° 04-12 du 18 avril 2014, cette somme, bien
DCA_20MA02815_20221117
17 novembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
A était président directeur général et, par l'intermédiaire de la SCI Les Pentes de la Marette, associé majoritaire de la SAS Immogest qui exerce une activité de marchand de biens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
revenu imposable d'une somme de 82 500 euros créditée, le 31 juillet 2015, sur son compte courant d'associé que l'administration a imposée entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
observations n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la somme de 45 000 euros en litige relève de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
2ème chambre
DCA_25PA01453_20260506
6 mai 2026
attribuée à ces sommes, a considéré qu’elles constituaient des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et les a donc imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
travaux d'entretien, de réparation et de d'amélioration ; - c'est à tort que l'administration a regardés les sommes de 10 000 euros, de 11 000 euros et de 22 000 euros comme des revenus de capitaux mobiliers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00344_20220623
23 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 6.
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
Les sociétés HSBC France et Valeurs Mobilières Elysées, appartenant au groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont la société HSBC Bank Plc Paris Branch, qui
5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
des distributions des résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne pouvait pas s'appliquer et aucun redressement ne pouvait être effectué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
DCA_21NC01099_20230622
Sur les revenus de capitaux mobiliers de M. et Mme A et les pénalités qui leur ont été assignées : 8.
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; (...) / h) De parts, d'actions ou d'autres droits dans
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 14.
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la charge de la preuve : 16.
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