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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
le compte administratif de l’année 2019 pour un motif de fond, tel que l’irrégularité du transfert d’excédent entre la section d’investissement et la section de fonctionnement et/ou l’absence de constitution
2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que le maire de Prats-de-Mollo-la-Preste a tenu des propos diffamatoires à son sujet
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
Par une décision du 5 décembre 2018, la ministre des armées a refusé de faire droit à ces demandes, au motif que le taux d'invalidité susceptible d'être attribué au titre de la première affection, constitutive
3ème Chambre
DCA_23NT01212_20231117
17 novembre 2023
d'en bénéficier effectivement ne sont pas accessibles, en sorte qu'ils ne pourraient pas être utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet
1ère chambre
DCA_22PA01053_20220929
29 septembre 2022
F, qui, au demeurant, n'apporte aucune précision au sujet des éléments qu'il aurait pu porter à la connaissance de l'administration s'il avait été invité à le faire, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté
Juge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02707_20230615
15 juin 2023
lieu, la gestionnaire de l'établissement, dans son rapport du 27 mai 2019, fait également état des échanges qu'elle a déjà eus depuis le début de l'année scolaire avec un responsable de la région au sujet
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
Il soutient que : - la mutation dont il a fait l’objet est constitutive d’une sanction et non d’une mesure d’ordre intérieur ; - l’auteur de l’acte n’est pas nommé ; l’acte est tamponné mais non signé
6ème chambre
DCA_22NT01181_20230124
24 janvier 2023
Toutefois l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - elle méconnaît l’article 5 du préambule de la Constitution
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00589_20220608
8 juin 2022
En septième lieu, par sa décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, par laquelle il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018, le Conseil
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
C responsable de l'unité fonctionnelle " applications " de la DSIN alors qu'il avait été victime, de la part de cet agent, d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
A... soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ne sont pas constitutifs de fautes disciplinaires et que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée. 18.
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
A l'issue de cette enquête, l'UDAF 95 a estimé que Mme B avait commis des agissements constitutifs de harcèlement moral et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire et une convocation à un entretien
3ème chambre
DCA_23TL02026_20241217
17 décembre 2024
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