Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A établit exercer une activité salariée depuis le 1er octobre 2021, d'abord sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2023, en qualité d'employé polyvalent

avec la société Evrard indiquant que l'avenant à contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 juin 2019 et arrivant à terme le 2 octobre 2020 est renouvelé pour une durée indéterminée, des bulletins

Contrairement à ce que soutient M.

En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M. 

B justifie avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Elior Services en tant qu'agent de service et produit à ce titre deux bulletins de salaire pour les mois de

de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité l'arrêté contesté.

L'ordonnance contestée, prise au visa des dispositions précitées, relève que M.

de sa reconduite.

de sa reconduite.

C a été recruté en 2007 par la société Sucrerie et Distillerie de Souppes - Ouvré fils, par un contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2008, en qualité d'ouvrier cour bassins.

C fait valoir qu'il a été engagé le 1er décembre 2018 par la société " La Rosée ", en qualité d'employé polyvalent, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il disposait de 26

En outre, si Mme C produit la copie d'un contrat à durée indéterminée conclu le 8 mars 2021 pour un emploi de monteur-raccordeur, d'un contrat à durée déterminée conclu le 16 octobre 2021 pour un emploi

Le requérant établit avoir exercé le métier de chauffeur-livreur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée entre les mois de septembre 2018 et mars 2021.

de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours

Enfin, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se

avec cette dernière ou de paraitre à son domicile pendant une durée de trois ans.

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

B reconnaît dans ses écritures ne pas avoir eu la possibilité de contester cette décision devant le tribunal, c'est également à bon droit que les premiers juges ont relevé le caractère définitif de l'arrêté