Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la Convention d'Oviedo du 4 avril

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention d'Oviedo du 4 avril

A A, né de parents palestiniens le 15 janvier 1977 au camp de réfugiés de Al Qasmiyeh, au Liban, et enregistré auprès de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine

Par un jugement n° 2403694 du 15 juillet 2024 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions de la préfète du Rhône du 29 mars 2024 et a enjoint à la

1968 modifié ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2206698 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du

Mme C, ressortissante albanaise née le 23 mars 1966, est entrée irrégulièrement en France le 3 octobre 2017, selon ses déclarations, et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

, était géré par l'association de gestion du conservatoire national des arts et métiers en en application d'une convention conclue le 22 décembre 2006 entre l'association et le conservatoire national des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - la convention signée le

En deuxième lieu, la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes et la convention d'établissement franco-togolaise du 13 juin 1996 ne comportent pas de dispositions

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le code de l’entrée

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B est née en Algérie le 2 janvier 1961 et qu'elle est de nationalité algérienne.

La faute invoquée n'est donc pas constituée. 15.

D, ressortissant arménien né le 15 juin 1961, entré en France en avril 2009 selon ses déclarations, et dont la demande d'asile a été rejetée, a fait l'objet le 12 mars 2019, d'une obligation de quitter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des

M. et Mme C, ressortissants albanais nés respectivement le 1er mars 1962 et le 22 février 1963, entrés sur le territoire français le 5 janvier 2017, ont sollicité le 3 mars 2017 leur admission au titre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 15.

Par un jugement n° 2401932/8 du 6 mars 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.